La rupture conventionnelle du contrat de travail est un "divorce à l'amiable entre l’employeur et son salarié", rappelle l'avocat Sylvain Niel. Pourtant, les salariés subissent parfois la pression de leur employeur qui voudrait leur faire signer cette forme de rupture du contrat de travail jugée rapide et modérément coûteuse pour l’employeur. Voici les conseils, étape par étape, pour tenir tête et éventuellement bien négocier votre sortie, si elle est inéluctable.
Refuser une rupture conventionnelle
Dès lors qu'un employeur impose sous la menace à son employé de signer une rupture conventionnelle, "ce dernier peut toujours refuser", rappelle Sylvain Niel, avocat à Fidal. La procédure de la rupture garantie la liberté des consentements (y compris celui du salarié). Quelles en sont les formes ? "Avant toute signature d’un accord de rupture conventionnelle, le salarié peut mettre fin au dialogue et confirmer à l'employeur par écrit les menaces dont il fait l'objet", selon Me Niel. Ce courrier permettra ainsi de rapporter la preuve des menaces subies en cas d'action judiciaire.
Revenir sur la signature d’une rupture conventionnelle
Deuxième cas de figure, la rupture est signée : "le salarié a 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision, en expliquant par courrier recommandé au DRH qu'il a eu des menaces ce qui la rend d'office caduc", ajoute l'avocat. Si la rupture est antidatée pour masquer le délai de rétraction de 15 jours, le salarié peut en informer l'inspecteur du travail afin que l’homologation de la rupture soit refusée à l’employeur. En tout état de cause, une rupture conventionnelle pourra être contestée dans l’année suivant son homologation devant le conseil des prud’hommes afin de l’annuler, notamment si le consentement est vicié. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé dans son arrêt du 30 janvier 2013 que la rupture conventionnelle ne pouvait pas être signée alors que le salarié était victime de harcèlement moral.
Faut-il vraiment résister ?
Tout dépend de l’âge et des projets d’avenir. « La rupture conventionnelle n’est pas très intéressante lorsque le salarié est en âge de partir à la retraite », met en garde Me Alix Drouet, avocate au sein du cabinet Vaughan. En effet, les sommes versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro pour les personnes susceptibles de partir avec une retraite à taux plein.
A des âges inférieurs, le choix d'une rupture conventionnelle prête à débat. Si le salarié a déjà un projet professionnel pour rebondir, la rupture conventionnelle est un bon moyen de sortir la tête haute. « Alors que les employeurs prennent de plus en plus des références sur leurs futures recrues, les conditions d’un départ en disent souvent long sur l'image qu’un collaborateur laisse dans l’entreprise », explique Mr Niel. Négociation chaotiques ou demandes de sommes extraordinaires peuvent ainsi constituer un handicap pour la suite de la carrière. Le salarié a donc tout intérêt à se montrer raisonnable dans la conduite des négociations.
Comment négocier sa sortie ?
Lorsque la demande émane de l'employeur, le salarié est en position de force pour négocier. "Il n'y a pas de plafond à l'indemnisation à la rupture conventionnelle", rappelle Me Niel. Le salarié touchera au minimum l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par les accords d'entreprises. Mais employeur et employé peuvent se mettre d'accord sur un chèque plus conséquent, surtout si ce dernier fait valoir qu'il a été l'objet de pressions: en général, les parties vont négocier une rallonge de 6 mois de salaires, voire un mois de salaires par année d'ancienneté, soit "l'équivalent des dommages et intérêts que le salarié aurait perçu en cas de licenciement abusif", selon Me Niel. Il est aussi possible de négocier une formation ou un coaching.
Rupture conventionnelle : négocier un préavis
« Les cadres n’ont pas toujours intérêt à choisir la rupture conventionnelle car, contrairement au licenciement (sauf pour faute grave, NDLR), ils perdent leur préavis, soit environ 3 mois », estime l’avocat. « Aucun préavis n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission, atteste le site du Ministère du travail. Toutefois, rien n’empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu’est la certitude que l’homologation n’a pas été refusée par le DIRECCTE ».
Licenciement pour motif personnel
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, le forfait social de 20% applicable à une partie de l’indemnité rend la rupture conventionnelle moins intéressante qu’auparavant. Or cette nouveauté fiscale pourrait amener les employeurs à proposer un licenciement pour motif personnel avec transaction aux personnes dont ils veulent se séparer. Dans cette hypothèse, les salariés toucheraient une indemnité conventionnelle de licenciement plus 6 mois de salaires, le montant qu’ils auraient pu empocher à l’issue d’une procédure judiciaire.
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